Un coup dur pour les radios alernatives et leurs journalistes, d'autant plus que personne n'a rien vu venir: mi-mars, les quatre majors suisses ont stoppé l'échantillonnage de CD du jour au lendemain, affectant ainsi des radios couvrant un demi-million d'auditeurs rien qu'en Suisse alémanique. Au lieu de continuer l'envoi de supports physiques, les maisons de disques ont prié ces médias, qui n'ont pas de grands moyens financiers, de s'inscrire à une plateforme appelée MPN (Music Promotion Network) ain d'obtenir dorénavant les nouvelles sorties sous forme de téléchargements numériques.
 
Les médias concernés n'ont rien contre l'échantillonnage numérique: ils travaillent depuis longtemps - gratuitement - avec de nombreux autres portails d'échantillonnage efficaces de petites structures comme Musikvertrieb ou Promofabrik.de.
 
Des radios refusent de travailler avec le système controversé MPN qui avait déjà été épinglé par les médias il y a environ quatre ans: à l'époque, 80 journalistes de grand renom issus de la presse écrite s'étaient refusé à utiliser le portail en question.
Après les déclarations des rédactions radios concernées et les tentatives d'un dialogue, les majors décident toutefois de cesser immédiatement toute collaboration avec les radios à fin mars: interdiction de faire des interviews et annulation d'interview, pas de nouvelle musique et aucune nouvelle information – les réactions d'incompréhension et de stupéfaction sont nombreuses dans toute la Suisse. La politique économique des majors est totalement incompréhensible, en particulier parce que les radios alternatives sont souvent les seules à programmer et à présenter largement de nouveaux titres en dehors du courant mainstream, mais aussi de signaler les concerts de ces artistes, de faire des interviews avec eux ou d'initier des partenariats avec des clubs et des festivals où se produisent ces artistes.
 
En exigeant de la part des médias qu'ils signent un contrat avec MPN en les menaçant de ne pas leur octroyer d'interview s'ils ne se plient pas, les quatre majors du disque privent les radios de la diversité de leurs programmes. Seules les médias ayant les capitaux nécessaires pour se payer un accès au MPN peuvent obtenir les nouveautés musicales des majors.

Mise en garde devant un cas qui pourrait devenir un précédent

Le cas pourrait se reproduire si les radios alternatives acceptaient de se soumettre en signant avec MPN. Une petite maison de disques allemande a eu vent de l'affaire et s'apprête à procéder de la même façon: si les radios devaient signer un contrat avec MPN, elle exigerait aussi une participation financière aux radios pour son portail d'échantillonnage. La musique de cette indé ne serait plus jouée non plus.

Contact médias:
Du lundi 9h au mercredi 15h:
Oliver Miescher (Rédacteur musical Kanal K) 076 578 60 58
 
Du mercredi 15h au dimanche:
Leo Niessner (équipe indé, agence de presse avec diverses radios et journalistes de la presse écrite), 078 76 76 244,
  

Panels 2010: After MySpace - What's Next? / A Flat Fee to Cure the Copyright Problems? / SUISA – Good Cop, Bad Cop?

Cliquer ici pour écouter

http://www.swissmusicguide.ch/

La question de l’engagement des artistes pour obtenir un écho politique, par leur travail ou leur présence publique, a revêtu une nouvelle actualité, mais aussi une nouvelle urgence. D’une part parce que la politique semble se faire de plus en plus par le biais du lobbying professionnel de groupes d’intérêts particuliers. Les débats publics se transforment en pseudos débats ne visant qu’un effet médiatique. De plus, les forces progressives du pays sont acculées à un rôle de gardiens des droits fondamentaux et de la Constitution. Pendant ce temps-là, les conquêtes libérales et sociales du pays ne cessent de s’éroder.

Souhaitant une meilleure mise en réseau, de nombreux artistes ont exprimé leur souhait de créer des plateformes pour pouvoir agir ensemble, politiquement, plus souvent. C’est la raison de la rencontre organisée sous le titre «Art et politique», le samedi 8 mai 2010, de 14h15 à 17h00 au Théâtre Schlachthaus de Berne. Le but de cette rencontre pourrait être de créer une organisation souple qui permettrait aux artistes de réagir politiquement plus rapidement et plus activement. De plus, elle pourrait servir de réunion préparatoire interne au colloque du Club Helvétique, le 29 mai à Soleure.

La rencontre débutera par de courts exposés de Martin R. Dean (écrivain), Heinrich Gartentor (artiste, président de visarte), Daniel de Roulet (écrivain), Samir (réalisateur, producteur), Ruth Schweikert (écrivaine, présidente de Suisseculture), Alberto Nessi (écrivain, membre du Comité de l’AdS) et d’autres. Une discussion ouverte suivra, avec un animateur. Georg Kreis, historien et président de la Commission fédérale contre le racisme et membre du Club Helvétique, sera également présent.

Pour faciliter l’organisation de la rencontre, nous vous prions de vous inscrire jusqu’au 25 avril, à l’adresse mail suivante: kulturschaffende(at)bluewin.ch 

www.appel-lemmata.ch 

Dans le domaine de la production, il y a souvent des confusions de qualificatif entre celui qui produit un enregistrement et celui qui produit des disques. Cette confusion ne trouve pas sa source chez les producteurs, mais plutôt de la législation et des sociétés de gestion qui utilisent des terminologies qui se confondent.

 Pour clarifier la situation, myMusicRights vous propose sa newsletter 02-2010 sur le thème :

 Producteur d'un enregistrement en studio (1°) ou producteurs de disques (label)(2°), quelles sont les différences entre ces deux statuts en pratique dans la scène musicale suisse et selon la loi ?

 1° Le producteur d'un enregistrement en studio

 1° a) La majeure partie des artistes et des groupes suisses financent eux-mêmes leurs enregistrements en studio. De ce fait, ils détiennent non seulement les droits d'interprètes sur ces enregistrements, mais aussi les droits du producteur. En d'autres termes, l'ensemble des droits voisins sur leurs enregistrements leurs appartient.

 1° b) Ils sont qualifiés juridiquement de producteur de phonogrammes selon l'art. 36 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins - ci-après : LDA. La LDA mentionne le producteur de phonogrammes et non pas le producteur d'un enregistrement, cette distinction peut porter à confusion. Le législateur a été plutôt compliqué dans sa manière de légiférer car, selon lui, si le producteur est effectivement celui qui finance la réalisation d'un enregistrement, la protection ne porte pas sur cet acte mais sur la fabrication d'exemplaires à partir de la prise de son originale! Tant que la prise de son originale n'est pas reproduite, il n'y a pas de protection conférée au producteur. Il faut qu'il y ait un acte de duplication pour que le droit exclusif du producteur puisse être exercé. C'est la raison pour laquelle le législateur l'a qualifié de «Producteur de phonogrammes». Il aurait été plus compréhensible et plus conforme à la pratique de le nommer «Producteur d'un enregistrement original» et de mentionner qu'il a le droit exclusif de fabriquer ou faire fabriquer des exemplaires de cet enregistrement original.

 1° c) S'agissant des relations du producteur d'un enregistrement en studio avec les sociétés de gestion, c'est Swissperform qui est concernée. Parmi ses membres figurent notamment les producteurs de phonogrammes. Swissperform utilise la même dénomination que celle figurant dans la LDA, ils sont appelés producteurs de phonogrammes. Pour Swissperform, «sont considérées comme producteurs dans le domaine phonographique les personnes morales et physiques qui portent la responsabilité économique d'organiser des prises de son autorisées destinées à être commercialisées sous un label à un certain nombre d'exemplaires.» Dans cette relation, c'est donc bien celui qui paie la réalisation de l'enregistrement qui est considéré comme producteur et non pas le label qui le commercialise.

 2° Le producteur de disques

 2° a) Celui qui est chargé de la fabrication des disques et de leur commercialisation est qualifié dans la pratique de producteur de disques ou de label. Celui-ci ne possède pas de droits voisins à titre de producteur mais seulement un droit d'exploiter un enregistrement. On peut qualifier en pratique le producteur de disques ou label de fabricant de disques et/ou d'exploitant numérique. Ce droit d'exploiter lui a été transmis par contrat par le producteur de la prise de son originale. Au moyen d'un contrat de licence, le producteur de disques est en droit de reproduire l'enregistrement original et il doit rémunérer le producteur de l'enregistrement (de phonogrammes) en contrepartie. Ainsi, la signature d'un contrat de licence avec un label ne fait pas de ce dernier un co-producteur, quand bien même il verse une avance sur redevances. Cette avance ne doit pas être considérée comme une participation aux coûts de production, il s'agit simplement d'une avance sur royalties en prévision des recettes futures d'exploitation (ventes de disques/downloads payants, etc.). Lorsqu'une avance est payée, le producteur de disques ne verse aucune royalty jusqu'à ce que l'avance soit couverte par les décomptes en faveur du producteur de l'enregistrement; on dit que l'avance est déductible mais non remboursable.

 Naturellement, le producteur de disques peut également être le producteur de l'enregistrement original. Dans ce cas, le producteur de l'enregistrement original s'occupe lui-même de financer l'enregistrement et de l'exploiter commercialement.

 2° b) S'agissant des relations du producteur de disques avec les sociétés de gestion, c'est en principe la SUISA qui est concernée et qui est en relation avec celui qui fabrique les disques/propose des downloads payants ou non, c'est-à-dire le producteur de disques ou label. C'est lui qui devra s'acquitter des redevances de droits de reproduction (souvent appelés droits mécaniques), c'est-à-dire les droits pour la reproduction des oeuvres sous la forme d'exemplaires physiques ou numériques. Dans cette relation, c'est celui qui exploite commercialement l'enregistrement qui est le client de SUISA.

 En conclusion, pour savoir de quel intervenant il s'agit, voici un résumé:

 => d'un point de vue de la LDA, celui qui détient des droits voisins de par la loi est appelé producteur de phonogrammes, mais il s'agit du producteur de l'enregistrement original (1°).

 => d'un point de vue de Swissperform, celui qui peut en devenir membre est appelé producteur de phonogrammes, mais il s'agit du producteur de l'enregistrement original  (1°).

 => d'un point de vue de SUISA, c'est le label qui fabrique ou fait fabriquer les disques ou les exemplaires numériques qui est le client et il est appelé «Commettant» ou «Producteur» ou «Importateur» ou «Fabricant» ou «Duplicateurs», et il peut être qualifié de producteur de disques (2°).

 => d'un point de vue de l'artiste, celui-ci peut exercer les deux rôles. S'il finance l'enregistrement, il devient producteur de phonogramme et il peut par exemple s'affilier à Swissperform (1°). Si en plus, c'est lui qui fabrique ou fait fabriquer les disques, il deviendra un client potentiel de SUISA et sera qualifié de producteur de disques (2°).

 Pour un approfondissement des mécanismes des droits des auteurs et des droits des interprètes et des producteurs, nous vous recommandons de consulter la section « Musique et droit : tout savoir » sur :

http://www.mymusicrights.ch