Nom de groupe
Généralités
Le nom d’un groupe peut être protégé en étant déposé comme une marque. La loi sur la protection des marques et des indications de provenance sert de base légale. Peuvent être protégés :
- Nom
- Nom écrit selon une orthographe spéciale
- Logo
Le dépôt se fait auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Vous trouverez d’autres renseignements et des contacts sur le site www.ige.ch.
Procédé de dépôt
| 1. Recherche | Il faut tout d’abord rechercher si le nom souhaité est déjà utilisé ou protégé. Il est recommandé de faire des recherches sur internet ou de se renseigner auprès de SUISA pour savoir s’il existe un groupe membre SUISA ayant déjà le même nom. Il est également possible de demander que l’IPI fasse une recherche (dès 100 francs). |
| 2. Inscription | Le formulaire «Dépôt de marque suisse» peut être commandé auprès de l’IPI. Une fois le formulaire renvoyé et validé, vous obtenez une attestation de dépôt de marque ainsi qu’une facture. |
| 3. Important | L’IPI ne vérifie pas s’il existe déjà la même marque lorsque vous faites votre dépôt. |
| 4. Application | Le dépôt de marque est uniquement valable pour la Suisse. |
| 5. Coût | 700 francs |
| 6. Validité | 10 ans |
Dépôt de marque international
Vous avez aussi la possibilité de faire un dépôt de marque international auprès de l’IPI. L’institut vous renseigne directement sur la manière de procéder pour ce type de requête.
Protection d’un nom de domaine (web)
L’enregistrement d’un nom de domaine, soit de votre identité internet et de l’adresse URL qui y est associée, est plus simple et en principe plus courante que le dépôt de marque. Vous pouvez voir en un seul coup d’œil quels noms de domaine sont déjà utilisés sur la page de l’hébergeur Switch www.switch.ch. L’enregistrement d’un domaine.ch est unique, il coûte 40 francs (coût unique pour l’enregistrement). S’ajoute à cela 35 francs de frais annuels.
Vous pouvez obtenir un nom de domaine .com-, .net ou .org auprès d’un organe d’enregistrement de l’ICANN , la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur internet.
Noms de groupe déjà existants
S’il existe déjà un ou plusieurs groupes ayant le même nom, réfléchissez bien à l’utilité d’un nouveau nom.
Posez-vous les questions suivantes avant de prendre votre décision :
- Quel est le degré de notoriété des groupes ayant le même nom ?
- Ces groupes ont-ils déjà protégé leur nom ?
- De quel pays sont-ils originaires ?
- Ont-ils signé des contrats avec des labels internationaux ?
- Sont-ils connus ?
- Quel style de musique font-ils ?
Liens et sources
IPI: www.ige.ch
Switch: www.switch.ch
ICANN: www.icann.org
Pour plus d’informations, voir l’atelier de travail «Das Musikbusiness».